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Aides financières

 

Les aides auxquelles vous avez droit

 

  • 50 % de réduction ou de crédit d'impôt
  • La prise en charge par les caisses de retraite et mutuelles
  • Le réglement par Cesu préfinancé


PARTAGE Ecommoy est agréée par l’Etat. Ses clients particuliers peuvent bénéficier à ce titre d’une réduction ou d'un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, dans les conditions proposées par l’article 199 sexdécies du CGI, sous réserve de modification de la législation.


Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

 

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
  • Les personnes mariées ou ayant conclu un Pacs soumises à une imposition commune qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).


Dans quelles limites peut-on bénéficier du crédit et de la réduction d'impôt ?


Au 01/01/2008, les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de :

  • 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.
  • Ou 20 000 euros lorsque l’un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable, son conjoint ou partenaire, enfant ou personne à charge) est titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L.243-3 du code de l’action sociale et des familles ou n’est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation spéciale prévu par l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale.
  • Un plafond spécifique s'applique au jardinage (plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt de 3 000 euros par an et par foyer fiscal), à l’assistance informatique (plafond à 1 000 euros) et au bricolage (plafond à 500 euros).


Nous remettons au client une attestation fiscale concernant l’année écoulée, à joindre à la
déclaration d’imposition sur le revenu.

 

  •   La prise en charge par les caisses de retraite et mutuelles


Selon votre organisme et votre contrat, un financement d'aide ménagère peut être accordé sur une période courte (sortie d'hospitalisation) ou de facon pérenne en cas de perte d'autonomie et de faibles ressources.
Pour des informations plus détaillées, appellez votre mutuelle ou caisse de retraite.

 

  •   Le règlement par Cesu préfinancé


Nous acceptons le paiement par CESU préfinancé que vous pouvez, principalement, obtenir auprès de votre comité d'entreprise.
Note : la réduction ou le crédit d'impôt est valable sur la partie restant à votre charge du CESU.

 

 

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